Publié le 24 Novembre 2023

Le Diagnostic de Performance Énergétique fait partie des diagnostics qui doivent être réalisés pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Mentionner le DPE sur une annonce immobilière est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Cette mesure fait partie de la loi Climat et Résilience. Cela permet de mieux appréhender la consommation énergétique du bien recherché. Le classement DPE est d’ailleurs devenu le premier critère de recherche de biens immobiliers. Il permet également d’identifier rapidement si le bien est une passoire thermique ou non.

Des chiffres encore trop importants

Une étude récente, réalisée par la plateforme SeLoger, fait apparaître que 20 % des annonces de location et 15 % des annonces de vente ne respectent pas cette obligation. Lors de la promulgation de la loi climat et résilience, en 2019, le nombre d’annonces qui ne comportaient pas la mention du DPE était de 34 %. Bien que ce chiffre ait donc considérablement diminué, nombreux sont encore les affichages non conformes. Au cours des derniers mois, malgré un renforcement des contrôles et des sanctions, la situation ne présente presque aucune évolution significative. Les annonceurs se désintéressent du dispositif mis en place. Dans le cas des locations, les bailleurs contournent ainsi l’interdiction de location des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2023, les biens classés G, considérés comme les pires passoires thermiques, ne peuvent plus être mis en location. Les biens classés D, E et F seront soumis à cette même interdiction en 2035, 2028 et 2025

De nombreux locataires ignorent encore cette mesure. Dans certaines régions ou villes, l’immobilier locatif est particulièrement tendu, et bon nombre de locataires se voient contraints de rester dans un bien énergivore ou d’en louer un, malgré les contraintes que cela représente en termes de dépenses énergétiques et de confort.

En cas de non-respect de l’obligation de faire figurer le DPE sur une annonce immobilière, une personne physique encourt une amende de 3000 €. Cette amende peut atteindre 15 000 € pour un mandataire ou une agence immobilière.